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Officialisez votre proposition auprès d'un candidat avec la promesse d'embauche (lettre d'embauche)

Le contrat de travail ne peut être signé immédiatement et vous souhaitez officialiser un recrutement au sein de votre entreprise ? Téléchargez notre modèle de promesse d'embauche, c'est gratuit !

 

 

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Recruter un candidat ne signifie pas nécessairement que la signature du contrat de travail va se faire immédiatement. L'employeur peut proposer une promesse d'embauche à son futur employé. C'est un document qui a des conséquences juridiques importantes. L'entreprise doit donc être vigilante sur son contenu. La rédaction d'un modèle de promesse d'embauche doit se faire avec une attention particulière. Quelles sont les différentes formes de promesse d'embauche ? Quelles informations doit-elle comporter ? Quelle est sa valeur juridique ? Quels sont les effets d'une promesse d'embauche mal rédigée ou non respectée ? Voici quelques conseils.

Promesse d'embauche d'un candidat : qu'est-ce que c'est ?

En droit, ce n'est pas le Code du travail qui donne la définition de la promesse d'embauche, mais la jurisprudence de la Cour de cassation. Depuis 2017, la Cour suprême de justice en a déterminé les contours.

Définition juridique de la promesse d'embauche

La promesse d'embauche peut prendre deux formes : l'offre de contrat de travail ou la promesse unilatérale de contrat de travail. La différence entre les deux tient au degré d'engagement de l'employeur, mais elle reste subtile. Dans tous les cas, elle ne concerne que le recrutement en CDD ou en CDI d'un candidat. Explications.

L'offre de contrat de travail

L'offre de contrat de travail est un document par lequel l'employeur manifeste sa volonté de recruter le candidat destinataire de la lettre. Un écrit d'une entreprise qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction est une offre de contrat de travail. L'employeur peut assortir son offre d'un délai pendant lequel l'éventuel salarié peut accepter.

La promesse unilatérale de contrat de travail : un engagement de l'employeur

La promesse unilatérale de contrat de travail a en droit une portée plus forte de la part de l'employeur qu'une offre de contrat de travail. En effet, l'entreprise s'engage envers le candidat et lui donne la possibilité de conclure ou non le contrat. Cette promesse est souvent assortie d'un délai pendant lequel le futur salarié doit accepter ou refuser la proposition.

Promesse d'embauche d'un candidat : dans quels cas ?

La promesse d'embauche est en quelque sorte un avant-contrat de travail et dont la signature ne peut pas se faire immédiatement. Elle peut intervenir dans deux types de cas. La promesse d'embauche peut se faire si le poste à pourvoir est indisponible. Par exemple, pour un poste dont le licenciement du salarié est en cours. Cela peut être également une création de poste dans l'entreprise.

Par ailleurs, la promesse d'embauche peut être proposée au candidat lorsque ce dernier est déjà salarié dans une autre entreprise. Les salariés sont en effet tenus au respect d'une période de préavis avant la rupture du contrat de travail.

Modèle de promesse d'embauche : comment bien rédiger cette proposition d'emploi ?

La création d'un modèle de promesse d'embauche doit être réalisée avec une attention particulière. Il peut être utile de se faire accompagner par un professionnel du droit pour éviter tout litige. Quels sont les éléments obligatoires ? Quelle est sa portée juridique ?

Modèle de promesse d'embauche : quels éléments doit-elle contenir ?

La lettre de promesse d'embauche (offre de contrat de travail ou promesse unilatérale de contrat de travail) doit contenir certaines informations à destination du candidat. Le document doit comporter des mentions sur :

  • le poste ;
  • la rémunération ;
  • la date d'entrée en fonction ;
  • le lieu de travail.

L'employeur peut également ajouter un délai de réponse avec une durée plus ou moins longue.

Des modèles gratuits à télécharger existent, généralement sous format de lettre Word. Cependant, l'entreprise doit être attentive à adapter son contenu à sa situation. C'est en effet, la teneur du document qui détermine le degré d'obligation de l'employeur vis-à-vis du candidat.

Modèle de promesse d'embauche : quel format ?

La jurisprudence n'impose aucun formalisme pour la promesse d'embauche. Cela peut être une lettre, un mail. Elle peut aussi être formulée à l'oral. Cependant, il est conseillé de tout retranscrire par écrit pour éviter un litige.

Modèle de promesse d'embauche : l'importance de sa rédaction

Avant 2017, la Cour de cassation considérait qu'une lettre qui mentionnait le poste, le nom et prénom du candidat, la date d'entrée dans l'entreprise valait contrat de travail. Depuis cette date, elle distingue la portée juridique d'une offre de contrat de travail de celle d'une promesse unilatérale. Les conséquences ne sont donc pas non plus les mêmes. Explications.

La valeur juridique de la promesse d'embauche

L'offre de contrat de travail ne vaut pas contrat de travail, contrairement à la promesse unilatérale de contrat de travail. Cela signifie que dans le cadre d'une offre de contrat de travail, l'employeur a la possibilité de se rétracter avant que le candidat n'ait eu connaissance du document.

Non-respect d'une promesse d'embauche : quelles sont les conséquences ?

Une promesse unilatérale de contrat de travail mal rédigée ou non respectée équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur devra le paiement d'une indemnité de licenciement, ainsi que des dommages et intérêts. Inversement, le salarié qui accepte l'offre, mais qui se rétracte peut être condamné au versement de dommages et intérêts à la société.

La rédaction du modèle de promesse d'embauche doit donc se faire avec beaucoup d'attention. Suivant le degré d'engagement de l'employeur, la valeur juridique et les retombées peuvent être importantes.

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